Comprendre le code DAS en Chine : Guide du service d'accès numérique aux demandes de brevet de l'OMPI

Le service d'accès numérique (DAS) est une initiative de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui facilite l'échange électronique sécurisé de documents de priorité entre les offices de propriété intellectuelle participants. Ce service rationalise la procédure pour les déposants, en réduisant la nécessité de soumettre plusieurs copies papier des documents de priorité lorsqu'ils cherchent à obtenir une protection dans différentes juridictions.

Comprendre le code DAS

Un code DAS est un code d'accès unique associé à un document de priorité déposé dans le système DAS de l'OMPI. Ce code permet aux déposants d'autoriser les offices de propriété intellectuelle participants à récupérer le document de priorité par voie électronique, ce qui garantit une procédure plus efficace et plus fiable.

Demander un code DAS en Chine

En Chine, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) participe au DAS de l'OMPI depuis le 1er mars 2012.

En tant qu'office de dépôt, le CNIPA peut déposer des copies certifiées conformes de demandes de brevet, de modèle d'utilité, de dessin et de PCT (en tant qu'office récepteur) en tant que documents de priorité via le DAS.

En tant qu'office accédant, le CNIPA peut récupérer des copies certifiées de ces demandes déposées par d'autres offices participants.

Pour obtenir un code DAS pour une demande de brevet chinois, les demandeurs doivent :

1. Demander le dépôt : Lors du dépôt d'une demande de brevet, de modèle d'utilité ou de dessin ou modèle industriel auprès du CNIPA (OFF), demander que la demande soit déposée dans le système DAS de l'OMPI.
2. Recevoir le code DAS : Après le dépôt de la demande, la CNIPA fournira un code DAS (4 à 10 chiffres avec des nombres et des lettres).
3. Fournir le code DAS à d'autres offices : Lorsque vous déposez des demandes ultérieures dans d'autres juridictions qui revendiquent la priorité de la demande chinoise, fournissez le code DAS aux autres offices de propriété intellectuelle participants (OSF). Cela leur permet d'évaluer le document de priorité par voie électronique via le système DAS de l'OMPI.

Étape 1 : Demande de dépôt

Étape 2 : Recevoir le code DAS

Avantages de l'utilisation du DAS

• Efficacité: Il n'est plus nécessaire d'envoyer plusieurs copies papier des documents prioritaires, ce qui réduit la charge administrative.
• Vitesse: Facilite le traitement rapide des échanges de documents prioritaires entre les offices de propriété intellectuelle.
• Fiabilité: Assure la transmission sécurisée et précise des documents, en minimisant le risque d'erreurs associées aux soumissions manuelles.

Considérations importantes

• Uniquement pour le premier dépôt: Veiller à ce que la demande de dépôt du document de priorité soit le premier dépôt au monde.
• Des informations précises: Fournir les détails exacts de la demande lors de la demande du code DAS afin d'assurer une récupération sans faille par d'autres offices de l'IP.
• Offices participants : Vérifiez si l'office de propriété intellectuelle de la juridiction dans laquelle vous cherchez à obtenir une protection participe au système DAS de l'OMPI. Une liste des offices participants et de leurs rôles est disponible sur le site web de l'OMPI.

Plus d'informations

Pour de plus amples informations sur l'utilisation du système DAS de l'OMPI avec les demandes de brevet chinoises, veuillez consulter le guide officiel de l'OMPI sur l'utilisation du système DAS avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un code DAS de Chine pour vos demandes ultérieures dans d'autres pays, ou si vous souhaitez évaluer votre document de priorité en fonction de votre code DAS.